Le carnet d’information du logement est instauré

Un décret du 27 décembre, pris en application de l’article 167 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », instaure un carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

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